Conditions générales de vente

Novembre 2014

Article I - Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article II - Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents divers remis ou envoyés par nous mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués par l'acheteur à des tiers sous quelque motif que ce soit.

Article III - Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le commencement d'exécution de toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. En cas d'acceptation écrite d'une commande, c'est cette acceptation qui constituera les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales.

Article IV - Livraison et transport

Nous ne sommes plus responsables des marchandises dès leur prise en charge par les transporteurs. II appartient à l'acheteur destinataire, en cas d'avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par nous, de faire toute réserve et d'exercer tout recours à leur encontre.
La force majeure, le cas fortuit, le fait d'un tiers ou tout événement propre à retarder ou suspendre les livraisons ne pourront donner lieu à indemnités à notre encontre, ni annulation d'une commande, l'acheteur assumant seul les risques de transport.

Article V - Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoire. L'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte ou de détérioration même pour les cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers.
En cas de revente par l'acheteur de marchandises non encore payées, notre propriété porte alors sur le prix de revente.

Article VI - Sous-traitance

Le donneur d'ordres garantit au SEP - RIEP qu'il est titulaire des droits de propriété industrielle lui permettant de sous-traiter la fabrication des produits qu'il souhaite nous confier. Qu'ainsi cette fabrication n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le donneur d'ordre sera tenu de dédommager le SEP-RIEP de l'intégralité des conséquences financières de toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale qui serait dirigée à son encontre à raison de la fabrication et/ou de la distribution des produits sous
traités.
Dans le cas de sous-traitance avec fourniture des matières premières par le donneur d'ordre, notre garantie porte sur les stocks, matières premières et produits finis non encore livrés, en dépôt dans nos ateliers.
Nous pourrons disposer de ces stocks, à notre guise, après un délai de 30 jours suivant une relance par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, concernant une facture impayée.

Article VII - Prix. Conditions de paiement et pénalités

Les prix, montant et nature (ferme ou révisable), sont précisés hors taxe dans les conditions particulières. Les factures sont payables à 30 jours, net sans escompte. La date de départ pour le calcul de l'échéance est la date d'émission indiquée sur la facture.
Pénalités de retard : tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d'une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restants dues. (art L441-6 Code de Commerce), et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum fixé à 40€ (art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).
Il est entendu qu'en ce qui concerne les services de l'État, les prix sont considérés hors taxes = T.T.C. et les délais de paiement sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Article VIII - Détérioration du crédit de l'acheteur

En cas de détérioration du crédit de l'acheteur, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de celui-ci les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande et donc d'interrompre toute livraison.
Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. En cas de non-paiement, nous nous réservons la possibilité de résilier la vente, de plein droit et sans sommation, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la vente ne préjudicie en rien du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 5, la propriété des marchandises livrées et non payées n'ayant pas été transférée à l'acheteur.

Article IX - Juridiction

Les présentes conditions générales régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse de toute clause contraire dans les conditions du client.
En cas de contestation, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents

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